2020-10-6 · XI. − Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l''eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d''aménagement et de gestion des eaux. XII. − Dans le cas de bassins ou groupements de bassins s''étendant au-delà de la frontière, leur délimitation prévue au I ...